top of page
  • sjtasteyre

DIVORCE : Modifications des règles de procédure devant les juridictions familiales en Angleterre et aux Pays de Galles visant à encourager le recours aux modes alternatifs de résolution des conflits

Le premier quart de l’année 2024 a été marqué par un changement de taille apporté aux règles de procédures devant les juridictions ayant à connaitre des affaires familiales en Angleterre et au Pays de Galles. Ces modifications sont entrées  en vigueur au mois d’avril dernier.  


L’objectif de ces nouvelles dispositions est  de proposer des solutions pour pallier à l’engorgement des tribunaux et de fait





à la lenteur des  procédures, en encourageant le recours aux modes alternatifs de résolution des conflits, pour ne faire appel au juge que lorsqu’aucune autre solution n’ est envisageable.


En quoi consiste cette réforme de la procédure ?

 

De nombreux points ont été modifiés, mais ce qui nous intéresse particulièrement c’ est que les personnes qui souhaitent divorcer et régler les aspects financiers de leur séparation ou les modalité d’exercice de l’autorité parentale sont encouragées à avoir recours aux modes amiables de résolution des conflits, désormais appelés « non court dispute resolution » «  NCDR »


Jusqu’ alors, avant de pouvoir engager une procédure judiciaire la seule obligation était de faire une première session de médiation appelée MIAM, afin d’ obtenir un document signé du médiateur confirmant que la médiation n’était pas envisageable. Si les parties n’avaient même pas fait l’effort de tenter la médiation, il suffisait de cocher une case sur un formulaire.


Avec la nouvelle réforme, on ne se contente plus d’encourager le recours aux différents types de médiation familiale, on va plus loin en rappelant l’existence des autres modes de résolutions des conflits disponibles mais moins connus comme

·       le processus collaboratif,

·       l’arbitrage,

·       les early neutral evaluation ENE

·       ou les private FDR ( financial dispute resolution hearing),

Les deux derniers modes de résolution des conflits consistent à faire appel à un barrister ( avocat plaidant dans les juridictions de Conmmon Law, à distinguer des solicitors) ou un ancien magistrat, qui va analyser votre dossier et rendre une décision comme un juge le ferait. Cette décision n’est pas contraignante, mais elle permet aux parties d’avoir un base de référence pour trouver un accord, sans subir les lourdeurs d’une procédure, puisqu’en géneral cela prend une journée. On a recours à une ENE lorsque le litige porte sur les enfants, et au private FDR pour les aspects financiers.


Ce qui était une pratique répandue parmi les praticiens des modes amiables est devenu une obligation depuis le mois d’avril pour tous les professionnels du droit en Angleterre et au Pays de Galles . Auparavant l’obligation des solicitors se limitait à rédiger un courrier présentant les différents modes alternatifs des conflits, pour informer les clients. En pratique certains clients ne lisaient même pas ou ne  comprenaient pas en quoi consistaient ces MARDS.


Résultat, à  moins d’avoir contacté un praticien des modes amiables, il y avait peu de chance que ces personnes n’aient d’eux même l’idée d’emprunter une voie autre que celle des tribunaux.


Concrètement qu’est ce qui a changé ?


La nouvelle réforme de la procédure oblige désormais les parties à prendre le temps de la réflexion sur le recours aux modes amiables.


L’acte introductif d’instance doit désormais être accompagné d’une déclaration écrite sur un formulaire prévu à cet effet, portant sur l’opportunité d’avoir recours aux modes amiables pour résoudre le litige soumis au juge, et les raisons pour lesquelles les modes amiables ne sont pas envisageables dans leur cas.


Ledit formulaire doit être signifié à l’autre partie.


Les parties sont ainsi fortement encouragées à envisager un de ces modes alternatifs de résolution des conflits. Si ce n’ est pas le cas, elles encourent le risque de voir l’audience renvoyée à une date ultérieure pour permettre justement de tenter le recours à un de ces modes alternatifs.


De même, si l’une de parties refuse de façon catégorique le recours à l’un des modes amiables sans raison valable, alors que le conjoint était en faveur, le juge pourra en tirer les conséquences et mettre à la charge de cette partie les frais de procédure de son conjoint.

Vous l’avez compris avec cette réforme on ne se contente plus de mettre en avant la médiation. On met également à la charge du médiateur l’obligation d’informer les parties pendant le MIAM de l’existence des autres modes amiables.


En espérant que ces modifications de la procédure permette  un essor réel du recours à l’amiable dans la résolution des conflits, et pas seulement de la médiation,  et que le règlement des litiges hors des tribunaux contribuera à l’apaisement des conflits  et à réduire le traumatisme des enfants et des parents.


En tout cas que ce soit pour les clients et les praticiens, cette nouvelle réforme devrait encourager la mise en place de nouvelles façon de travailler, de communiquer réduisant l’impact émotionnel sur les clients.

Comments


bottom of page