Dans le cadre de la pratique du droit de la famille à Hong Kong, il est intéressant d’avoir certaines notions de ce que prévoit le droit chinois en la matière.
En effet si Hong Kong est depuis 1997 devenu une région administrative spéciale de la République Populaire de Chine, appelée plus communément RPC ou Chine, il n’en demeure pas moins que Hong Kong et la Chine conservent deux systèmes juridiques différents. On fait souvent référence à « un pays deux systèmes ». Systèmes judiciaires et droits applicables sont fondamentalement différents.
A Hong Kong on applique la Common Law, héritage de la présence Britannique. En Chine c’est un droit codifié, se rapprochant davantage de ce que nous connaissons en France. Par conséquent, la coopération entre les deux juridictions s’en trouve de ce fait limitée.
Cependant il est important de signaler, une avancée significative dans le domaine de la coopération judiciaire, avec la signature le 20 juin 2017d’un accord entre les deux juridictions portant sur la reconnaissance réciproque et l’exécution des jugements civils en matière de droit matrimonial et de la famille par les Tribunaux de Chine et de Hong Kong . Cet accord vise une meilleure efficacité dans l’exécution des décisions avec la mise en place d’un système efficace.
La signature de cet accord justifie une brève présentation des dispositions relatives au divorce en Chine.
La législation applicable
Les textes de référence en la matière en Chine sont :
A ces textes ayant force de loi, il convient de rajouter 48 exemples de litiges en matière matrimoniale. La publication de ces cas d’espèce a pour objectif de donner des lignes directrices aux praticiens afin de promouvoir une certaine cohérence et fournir un guide de bonnes pratiques en la matière. Malheureusement il n’en existe pas actuellement d’exemplaires en anglais.
Les grands principes du droit de la famille en Chine :
1) Les différents types de divorces :
En Chine, la loi prévoit la possibilité de divorcer par consentement mutuel ou par la voie contentieuse.
L’article 31 de la loi sur le mariage prévoit la possibilité d’un divorce par consentement mutuel, lorsque les parties ont réussi à s’entendre sur l’ensemble des conséquences de la dissolution du mariage. Les parties pourront saisir l’autorité qui les a mariées, laquelle délivrera un certificat de divorce. Ceci est valable uniquement pour les mariages enregistrés en Chine.
En cas d’échec de la médiation, si aucun accord n’est intervenu entre les parties, elles peuvent emprunter la voie contentieuse de l’article 32 de la loi, lequel fait référence à « l’absence d’affection mutuelle ».
Une des particularités du divorce une Chine, réside dans les limites au divorce posées par l’article 34 de la loi. Le divorce ne peut en principe être initié si la femme est enceinte, dans l’année qui suit la naissance de l’enfant ou dans les 6 mois qui suivent la fin d’une grossesse (fausse couche).
2) Droit de garde, de visite et d’hébergement
En ce qui concerne cet aspect du divorce, rien de particulier n’est à signaler par rapport à ce que nous connaissons, si ce n’est que l’article 36 de la loi confie la garde de l’enfant à la maman pendant la période de l’allaitement (environ 2 ans). Par la suite comme dans de nombreuses juridictions, le juge se réfère aux cas de l’espèce en prenant en compte l’intérêt de l’enfant. Par contre il n’y a pas de rapport des services sociaux, sur lequel le juge pourrait se baser. En pratique le juge préfère entendre l’enfant.
3) Pension alimentaire et prestation compensatoire.
En ce qui concerne l’aspect financier du divorce, là encore aucune grande surprise. Entre époux, le droit chinois prévoit une de contribution aux charges du mariage, qui se transforme en « devoir d’assistance » en cas de divorce [5]
Pendant le mariage, les parents ont l’obligation de subvenir aux besoins de leurs enfants [6], obligation qui comprend les frais de la vie courante, les frais d’éducation et frais médicaux (précisions apportées par la jurisprudence dans l’article 21 de la Judicial Interpretation). Les critères retenus par le juge pour fixer une contribution aux charges de l’enfant sont les suivants : les besoins réels de l’enfant, la capacité des parents à payer et le pouvoir d’achat dans la région.
Il convient de signaler une jurisprudence abondante relative à l’établissement de la filiation biologique. La particularité en Chine tient au fait qu’un individu qui apporte la preuve qu’il n’est pas le père biologique d’un enfant peut, s’il a contribué aux charges liées à l’entretien et l’éducation de l’enfant, saisir le juge d’une demande de remboursement des frais [7]. A Hong Kong, par exemple une telle demande ne sera pas recevable puisque un enfant sera considéré comme l’enfant de la famille jusqu’à ses 18 ans.
4) Régimes matrimoniaux.
Le droit chinois au regard du patrimoine du couple se rapproche davantage de la conception française que de celle de la Common Law. La loi prévoit en effet en son article 19 la liberté contractuelle, les époux pouvant choisir de prévoir librement la répartition des biens, qu’ils aient été acquis avant le mariage ou pendant ainsi que la quote-part de chacun, dans un contrat.
En l’absence d’accord, ceux sont les articles 17 et 18 qui s’appliquent. L’article 17 prévoit une sorte de communauté des biens acquis pendant le mariage comprenant salaires, revenus divers, biens hérités ou acquis par le biais de donations. La jurisprudence est venue compléter les dispositions légales en incluant par exemple les revenus d’un bien propre.
A l’article 18 de la loi on retrouve une liste de ce qui peut constituer un bien propre, à savoir les biens acquis avant le mariage, les biens donnés par l’un des époux à l’autre, des articles de la vie courante utilisés spécifiquement par l’une des parties.
Attention il faut être particulièrement vigilant lors de l’enregistrement du titre de propriété, notamment lorsque les époux ont opté pour un régime de communauté, par écrit, il faut que les deux noms apparaissent sur le titre de propriété. Les informations portées sur le titre de propriété primeront sur l’accord écrit intervenu entre les parties.
Ce bref exposé du droit chinois du divorce permet d’avoir un petit éclairage sur la position du juge chinois en la matière. Reste cependant en suspens la question de la reconnaissance des jugements de divorce étrangers en Chine.
Notes :
[1] Arrangement on Reciprocal Recognition and Enforcement of Civil Judgments in Matrimonial and Family cases by the Courts of he Mainland and of the Hong Kong Special Administrative Region.
[2] Regulation on Marriage Registration adopted at the 16th Executive Meeting of the State Council on July 30th 2003.
[3] Marriage Law of the People’s Republic of China.
[4] Interpretation of the Supreme People’s Court on the Application of the Marriage Law of the People’s Republic of China (I) adopted at the 1202nd Meeting of the Judicial Committee of the Supreme People’s Court on December 24th 2001, Judicial Interpretation No. 30 [2001], Interpretation of the Supreme People’s Court on the Application of the Marriage Law of the People’s Republic of China (II) dated December 26th 2003 and.
[5] Article 42 de la loi sur le mariage.
[6] Article 21 de la loi sur le mariage.
[7] Zhou Ruzhang v. Zheng Ning (2001) Décision de la Cour Intermédiaire de Sichuan Yibin.