De quels recours disposent les grands-parents privés de contacts avec leurs petits-enfants ?
Ont-ils des droits ? Comment peuvent-ils se faire entendre ? Peuvent-ils obtenir un droit de visite?
En France, la seule disposition sur le sujet découle de l’article 371-4 du Code Civil,
« L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non. »
A la lecture de cet article on en déduit qu’il s’agit davantage d’un droit de l’enfant que d’un droit des grands-parents. La jurisprudence est venue confirmer ce point : l’enfant a le droit d’avoir une relation avec ses grands-parents. Ce droit va se matérialiser par un droit de visite, un droit d’hébergement, un droit de correspondance, sessions Skype par exemple.
Ce droit s’exercera à condition qu’il ne porte pas atteinte à l’intérêt de l’enfant. Ce dernier prime.
Dans le cas de conflits entre parents et grands-parents, deux options s’offrent à ces derniers, dans l’ordre :
un accord amiable qui peut passer par la médiation,
la saisine du JAF du TGI du ressort du domicile de l’enfant pour se voir reconnaitre un droit de visite et d’hébergement.
La procédure sera longue. Le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation de ce qui constitue l’intérêt de l’enfant. L’exercice du droit des grands-parents sera évalué au regard des droits des parents, pour ne pas y porter excessivement atteinte. Il appartiendra au JAF d’autoriser, de refuser ou d’organiser les conditions d’exercice du droit des grands parents, au cas par cas.
Le juge a fait droit aux demandes des grands-parents lorsque « les attentes des grands parents sont sincères et guidées par l’intérêt des petits enfants ». [CA de Montpellier du 19 février 2014]