Lorsque l’on se penche sur la détermination des conséquences financières du divorce à Hong Kong, force est de constater que Hong Kong est quelque peu en retard par rapport aux autres juridictions de Common Law.
Pour un ressortissant français attrait dans une procédure de divorce à Hong Kong, il peut-être surprenant d’apprendre que son contrat de mariage ne sera pas appliqué tel quel par le juge hongkongais. En effet contrairement à la France, il n’est pas possible à Hong Kong de choisir le régime matrimonial des époux (la notion n’existe pas) ou la loi applicable au divorce, par le biais d’un contrat de mariage. Rien dans la loi à Hong Kong ne permet aux époux de s’entendre sur les conséquences d’un divorce par le biais d’un contrat de mariage.
Les conséquences financières d’un divorce à Hong Kong relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge. Même si le recours aux contrats prénuptiaux commence à se développer, sous l’impulsion de la jurisprudence des tribunaux anglais [1], il n’en demeure pas moins que le juge hongkongais se réserve le droit d’en faire application ou non.
Il n’existe pas de formule mathématique permettant de déterminer ce qui revient à chacun. Le point de départ à Hong Kong est le principe du partage à parts égales. Le juge fait application de la loi [2] à la lumière des principes dégagés par la jurisprudence, dont celui du « full and frank disclosure » selon lequel les parties ont le devoir de l’informer de leur situation financière et de produire toutes les informations lui permettant de prendre sa décision.
Voici quelques-uns de ces principaux principes posés par la jurisprudence dans les procédures de divorce à Hong Kong.
1) Le principe de « Full and Frank disclosure »
Le juge doit être informé de la situation financière de chaque époux. Dans le cadre d’une procédure de divorce contentieuse chacun des époux doit remplir un formulaire (FORM E), attesté sur l’honneur, devant contenir l’ensemble des informations concernant son patrimoine personnel. A défaut de communication ou en cas d’omission les parties engagent leur responsabilité, et s’exposent à ce que l’exécution d’une ordonnance soit écartée, ou que des poursuites soient engagées pour faux témoignage.
2) La question de l’origine des documents
A Hong Kong les juges font application de la jurisprudence Hildebrand [3] selon laquelle la production de documents obtenus de façon déloyale est autorisée. Mais attention il convient d’être prudent car l’arrêt Immerman [4] rendu en Angleterre en 2010, oblige désormais les époux à davantage de vigilance sur l’origine des documents. Ainsi des documents obtenus illégalement ne peuvent plus être produit aux débats (Affaire à suivre à Hong Kong).
3) La règle relative à la division du patrimoine provient d’Angleterre, de l’arrêt White [5]
A Hong Kong, lorsque le juge va procéder au partage il part du principe que les avoirs des époux sont communs et que le patrimoine doit être partagé équitablement en deux. Le juge applique la règle posée par l’arrêt White en Angleterre, et ce depuis 2010 qui prévoit les étapes suivantes : le juge doit identifier les avoirs constituant le patrimoine des époux, puis les besoins de chaque partie. Une fois les besoins de chaque époux pourvus, s’il reste un surplus, alors un partage inégale du patrimoine sera possible, en fonction des arguments de chacun.
4) Notions de biens propres
Contrairement à la France il n’y a pas de notion de biens propres. La notion de « bien matrimonial ou non matrimonial » s’en rapproche. Aucune définition légale n’est cependant donnée, on se repose encore une fois sur l’arrêt White qui a retenu que la propriété matrimoniale est à distinguer de la propriété appartenant à l’un des époux avant le mariage, ou acquise par le mariage.
Cependant le fait qu’un bien soit considéré comme non-matrimonial (équivalant d’un bien propre en droit français) ne l’empêche pas par la suite d’être pris en compte dans le partage. A Hong Kong la distinction relève du pouvoir discrétionnaire du juge en fonction des circonstances de l’espèce.
5) Les questions préliminaires relatives aux avoirs
Une particularité de Hong Kong, liée à une exception culturelle, est le fait pour les parents ou les membres de la famille de soutenir financièrement les époux, tout au long de leur vie de couple. Il n’est pas rare que des parents financent un bien immobilier, qui sera mis au nom des époux. D’où des difficultés en cas de divorce, puisqu’il sera bien souvent nécessaire d’attraire des tiers à la procédure afin qu’ils puissent faire valoir leurs droits. En pratique il y aura lieu à un procès sur la question de la propriété des biens, distinct de la procédure de divorce. Il faut savoir également que des parents qui ont apporté une aide financière régulière au couple, pourront être forcés de continuer à fournir leur support financier après la séparation.
6) La notion de « Financial misconduct » : il a été admis par le passé que l’époux qui s’était rendu coupable de dilapider l’argent du couple pouvait être amené à le rembourser dans le patrimoine commun. On peut retenir le cas d’un mari qui ne refuse rien à sa maitresse la couvrant de somptueux cadeaux, alors qu’il est beaucoup moins généreux avec son épouse.
L’arrêt Noris [6] pose le principe suivant : le juge peut ordonner le remboursement par l’époux des sommes dépensées « à la communauté ». Cependant en pratique, le juge sera réticent à ordonner de tels transferts, et se retrouvera impuissant en l’absence de liquidités permettant ledit remboursement.
7) Dernière particularité provenant d’Angleterre la prestation compensatoire « spousal maintenance » à vie. Elle a été rendue particulièrement célèbre par l’arrêt Wright en 2015 [7], arrêt qui est venu y mettre un terme en ordonnant à l’épouse bénéficiaire de trouver un emploi.
Jusqu’en 2015, il était commun de se trouver dans la situation où l’un des époux se retrouvait à subvenir aux besoins de son ex pendant une période parfois supérieure à la durée du mariage, jusqu’à son décès ou son remariage. Désormais il convient de répondre à la question : de combien l’époux(se) a-t-il(elle) besoin et pendant combien de temps ? La prestation compensatoire sera désormais limitée dans le temps.
Notes :
[1] White v White [2000] UKHL 54 ; Rachmacher v Granatino [2010] UKSC 42
[2] Matrimonial Proceedings and Property Ordinance- Cap 192 section 7
[3] Hildebrand v Hildebrand [1992] 1 FLR 244
[4] Immerman v. Immerman [2010] EWCA civ 908
[5] White v White [2000] UKHL 54
[6] Noris v Noris [2003] 2 FCR 245
[7] Wright vs. Wright [2015] EWCA civ 201