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Le règlement des successions internationales : le cas de Hong Kong



Sans entrer dans les détails du champ d’application du règlement européen[1], entré en vigueur le 17 août 2015, il convient d’insister sur le fait que le règlement de la succession d’un ressortissant français comprenant des biens à Hong Kong, peut s’avérer long, compliqué, et couteux.


En effet, quelle que soit la loi applicable à la succession, à partir du moment où la succession comprend des biens à Hong Kong, qu’ils soient mobiliers ou immobilier, il nécessaire de passer par la procédure de « Probate », procédure judiciaire de règlement des successions, propre aux pays de droit de la Common Law.


Contrairement à la France où le notaire saisi d’un dossier de succession, va se charger de toute la procédure de la détermination des héritiers, au partage en passant par l’inventaire des biens, à Hong Kong la lourde tâche va être confiée à un exécuteur testamentaire ou un administrateur, professionnel ou non.


A Hong Kong, la loi[2] prévoit deux options : rédiger un testament désignant la ou les personne(s) habilitée(s) à se charger du règlement de la succession ou ne rien faire et laisser la loi désigner l’administrateur de la succession, l’héritier en ligne directe, dans l’ordre conjoint survivant, enfants…


Lorsque survient le décès, la loi prévoit le dépôt d’une requête auprès du Probate Registry, une formation du tribunal de première instance, par la personne concernée visant la délivrance d’une Ordonnance appelée « Grant of Probate » ou "Letters of administration" habilitant la personne désignée dans un testament ou par la loi à procéder au règlement de la succession. Une fois le Grant obtenu, la procédure ne s’arrête pas là, puisqu’il y a ensuite d’autres exigences légales à respecter.


La procédure de « Probate » qui s'avère déjà déjà longue pour les Hongkongais, est de fait encore plus compliquée lorsqu’on y mêle un élément d’extranéité.


C’est la raison pour laquelle, il est recommandé aux ressortissants français ayant des biens à Hong Kong de faire rédiger un testament en anglais auprès d’un professionnel local pour désigner l’exécuteur testamentaire. En effet, même si le défunt a désigné la loi française comme s’appliquant à la succession, les héritiers ne pourront entrer en possession des biens situés à Hong Kong qu’après l’obtention du Grant of Probate.


A défaut de testament, les exigence du Probate Registry[3] seront alourdies puisqu’il sera nécessaire de faire rédiger un certificat de coutume en anglais expliquant le droit français des successions au juge pour lui permettre de délivrer le Grant, sans parler des documents supplémentaires à faire traduire par un traducteur assermenté. De fait le délai d’examen de la requête peut s'en retrouver rallongé.


Ce qu’il vous faut retenir c’est que pour le règlement de la succession d’ un ressortissant français, qu’il soit décédé à Hong Kong ou non, même si la loi française s’applique à l’ensemble de la succession, un Grant of Probate sera nécessaire pour pouvoir entrer en possession des biens, et ce même si les biens situés à Hong Kong ne sont constitués que d'un compte en banque.

[1] Règlement (UE) no 650/2012 en matière de successions et de la création d’un certificat successoral européen [2] Rule 19 and Rule 21, Chapter 10 A, Non Contentious Probate [3] Rule 29, Chapter 10 A, Non Contentious Probate