A l’approche du printemps, et de la saison des mariages, il semble opportun de faire le point sur les contrats de mariage.
Vous vivez dans une juridiction de Common Law comme l'Angleterre ou Hong Kong et vous avez prévu de vous marier cet été, il est encore temps de vous pencher sur la question. Pour les autres dont la date du mariage est plus proche, il existe également une solution.
Dans une société, où l’on part à l’aventure et l’on s’installe à l’étranger très facilement sans projet fixe pour l’ avenir, il est d’autant plus important de pouvoir assurer une certaine sécurité juridique. Or ce n’ est pas une mince affaire. Si un mariage célébré légalement en Angleterre ou à Hong Kong sera valide en France et vice versa, ce ne sera pas forcement le cas d’un contrat de mariage.
Sachez tout d’abord que vous avez le choix entre un contrat de mariage français, rédigé par et signé devant un notaire en France, ou un contrat prénuptial préparé par des solicitors dans les pays de Common Law . Il vous appartient grâce aux informations données par le professionnel que vous irez consulter, de faire ce choix, qui sera dicté par vos circonstances personnelles.
Il convient de préciser qu’un contrat de mariage français peut être signé à distance avec son notaire par le biais de procurations. Il n’ est donc plus nécessaire de se déplacer en France.
Ceci a son importance, puisque contrairement à un contrat de mariage français traditionnel, celui rédigé dans un contexte international doit être signé au moins 30 jours avant la célébration du mariage. Exit donc la solution qui consiste en France à aller signer son contrat chez son notaire la semaine avant la célébration du mariage, voir même parfois la veille.
Il fortement recommandé de faire un contrat de mariage ou un contrat prénuptial, non pas parce que votre union est vouée à l’échec, mais tout simplement du fait des différences fondamentales qui existent entre les pays et de la nécessité de concilier les exigences des deux juridictions afin de protéger vos différents intérêts.
1. La première différence de taille concerne la notion de régime matrimonial. En France, vous le savez peut-être, beaucoup de choses dépendent du régime matrimonial, comme par exemple la part qui vous revient dans le patrimoine de votre conjoint en cas de décès. Or dans les juridictions de Common Law la notion de régime matrimonial n’existe pas.
2. La seconde différence qui découle de la première, est la distinction entre le contrat de mariage français et le contrat prénuptial de common law :
· un contrat de mariage français, permet de choisir un régime matrimonial ( communauté ou séparation de biens pour faire simple). Chaque régime prévoit les règles de partage du patrimoine du couple, en cas de dissolution du mariage par le divorce ou le décès.
· un contrat prénuptial de common law sert à organiser les conséquences financières d’un divorce. En France, on ne prévoit pas ce qui relève de la prestation compensatoire ou de la pension alimentaire pour les enfants, alors qu’en Angleterre et à Hong KOng on prévoit toutes les conséquences financières d’un divorce.
Il existe des points communs entre les deux types de contrat le fait que:
- l’ on ne puisse rien prévoir au sujet de de la résidence des enfants,
- les deux puissent être signés, avant ou après la célébration du mariage.
3. La troisième différence, réside dans le fait qu’un contrat de droit français sera applicable en France, dans tous les cas, alors qu’ un juge d'une juridiction de Common Law peut se réserver le droit d’appliquer ou non, partiellement ou entièrement le contrat prénuptial.
4. Autre point important à préciser concerne le formalisme du contrat. En Angleterre ou à Hong Kong pour qu’ un contrat prénuptial soit considéré comme valide, il convient de respecter un certain nombre de conditions à savoir :
- la signature du contrat au moins 30 jours avant la célébration du mariage, qui implique une réflexion en amont
- une information complète des futurs époux sur le patrimoine de l’un et de l’autre ( obligation de faire un inventaire du patrimoine au jour de la signature du contrat)
- chaque partie doit recevoir un conseil indépendant sur les droits et obligations découlant du contrat, ainsi que les limites de l’ application dudit contrat ( un avocat par partie).
Ce formalisme doit en outre être respecté dans la rédaction des contrats de droit français, pour s’assurer de leur reconnaissance par un juge de Common Law.
Enfin ce que vous devez retenir sur le sujet, c’ est qu’ il n’ y a pas de solution toute faite.
Votre contrat doit être adapté à votre situation au moment du mariage, et aux évènements à venir ( héritages potentiels, sacrifices professionnels de l’ un des époux pour suivre l’ autre..)
Il faut déterminer s’il vaut mieux faire un contrat de droit français, ce qui peut être le cas même si l’ on réside en Angleterre ou à Hong Kong et que l’ on épouse une personne d’une nationalité différente, ou un contrat prénuptial de droit anglais.
Quel que soit le type de contrat que vous choisissez, il faut qu’ il soit valable dans les deux juridictions.
Prenez le temps de la réflexion, et surtout ne repoussez pas la mise en place de votre contrat à la dernière minute, car comme vous l’avez compris, même si les deux types de contrats peuvent être signés après la célébration du mariage, il est cependant plus rassurant de tout régler avant le mariage.
Vous avez besoin de temps pour décider du type de contrat le plus adapté à votre situation, pour vous entretenir avec les différents professionnels du droit ( notaire, avocats français, solicitors ) , et pour permettre une réflexion sur la rédaction la plus adaptée à la situation.
Cela étant dit, si vous avez décidé de vous marier, Félicitations !
Si vous souhaitez en savoir plus n’ hésitez pas à me contacter sjt@tasteyrefamilylaw.co.uk