Vous résidez en Angleterre ou au Pays de Galles et vous envisagez de divorcer ? Vous avez donc du entendre parler de la nouvelle loi, entrée en vigueur après des mois, et même des années d’ attente, appelée Divorce. Dissolution and Seperation Act 2020, à laquelle on fait référence sous l’expression « the new no fault divorce law ».
Les titres des journaux du 6 avril dernier faisaient état du « end of the blame game » avec l’ entrée en vigueur du divorce sans faute. En effet avec cette nouvelle loi, plus besoin de justifier d’une faute de son conjoint pour pouvoir divorcer.
Pourquoi est- ce si important ? Tout simplement parce que avant le 6 avril dernier, si les époux n’étaient pas d’accord pour divorcer, pour pouvoir introduire une procédure de divorce le demandeur devait apporter la preuve que le mariage était irrémédiablement rompu « irretrievably broken down » [1]sur la base de l’ un des 5 motifs suivants : l’ adultère, le comportement déraisonnable, la désertion, une séparation de 2 ans avec accord de l’autre époux pour le divorce ou une séparation de 5 ans en l’absence d’accord.
Dans l’hypothèse où le demandeur n’arrivait pas à convaincre le juge, alors il/elle se voyait contraint(e) d’attendre 5 ans pour pouvoir obtenir un jugement de divorce.
Ce fut le cas dans la célèbre affaire Owen v. Owen[2], en 2018. Madame Owen, âgée de 65 ans s’étant vue refuser en première instance et en appel le droit de divorcer son mari de plus de 30 ans, lui-même âgé de 80 ans, fut obligée d’attendre les 5 années de séparation.
1. Quels sont donc les changements introduits par la nouvelle loi?
Le premier, de taille, réside dans le fait qu’ il ne soit plus nécessaire d’ invoquer une faute pour pouvoir divorcer. Il suffit désormais d’ indiquer simplement que le mariage est irrémédiablement terminé, sans avoir à prouver quoi que ce soit.
Ensuite est introduit pour la première fois la possibilité de déposer une requête conjointe. Il est néanmoins toujours possible pour l’un des époux d’introduire la procédure seul( e).
Il est important de noter un changement de vocabulaire : on ne parle plus de « petitionner », mais d’ «applicant », et surtout les termes de « decree nisi » et « decree absolute » sont remplacés par « conditional order et final order » pour parler des deux étapes du jugement de divorce.
Désormais, la seule façon de contester une demande de divorce sera d’invoquer l’ un des trois motifs suivants : l’ incompétence des tribunaux anglais dans le cadre de divorces internationaux, l’absence de validité du mariage ou le fait que le mariage soit déjà dissout.
La demande en divorce peut se faire en ligne ou sur support papier. Voici le lien vers le portail du gouvernement Get a divorce: How to apply - GOV.UK (www.gov.uk) Les demandes motivées par l’ urgence ne peuvent se faire par voie dématérialisée.
Voici le calendrier à respecter :
28 jours pour signifier la requête
14 jours pour en accuser réception
35 jours pour faire connaitre ses arguments en défense ( l’ un des trois motifs indiqués ci-dessus), mais cela ne devrait concerner qu’un nombre réduit de cas.
20 semaines minimum pour obtenir le certificat conditionnel de divorce ( anciennement appelé Decree Nisi) et 26 semaines pour le jugement final de divorce ( final order, anciennement Decree absolute)
2. Quels sont les points sur lesquels il convient de prêter une attention particulière?
La signification se fait en principe par le tribunal par email doublé d’un envoi par voie postale. Par conséquent, il faut bien vérifier l’adresse email, et surtout ne pas utiliser d’ adresse email professionnelle.
la signification dans les divorce internationaux doit être réalisée par le demandeur et non le tribunal. Il faut donc se référer aux usages en la matière dans le pays dans lequel la requête doit être signifiée.
Si vous décidez de vous passer d’avocat ce qui est possible en Angleterre et au Pays de Galles, mais pas recommandé, faites bien attention de bien régler tous les aspects financiers avant que le divorce ne soit prononcé. A cet effet dans la nouvelle procédure vous pouvez demander de retarder le prononcé du divorce, lequel pour rappel peut intervenir dans un délai minimum de 26 semaines. Ce délai vise à protéger la partie dite plus faible en prévoyant un délai de réflexion minimum pour gérer les aspects financiers, mais la plupart du temps ce délai est insuffisant.
en lien avec le point précédant, attention en cas de requête conjointe, si l’ un des époux change d’ avis par la suite et souhaite un peu plus de temps pour réfléchir, l’ autre partie peut néanmoins faire une demande après les 20 semaines pour obtenir le certificat conditionnel de divorce. Soyez vigilant ! Vous serez informés de la demande, et il vous appartiendra de faire valoir au juge les risques financiers encourus si un délai supplémentaire ne vous était pas accordé pour vous permettre de négocier la répartition des avoirs sans pression.
Voici une brève présentation de la nouvelle loi. Si vous avez des questions n’ hésitez pas à prendre rendez-vous : sjt@tasteyrefamily,co.uk