L’annonce de la fin de la célébration des mariages en 2016 par le Consulat Général de France à Hong Kong avait à l'époque semé un vent de panique parmi les ressortissants français concernés.
En pratique, cette annonce a eu un effet bénéfique, puisqu’elle a encouragé les candidats au mariage à se poser des questions, que ceux avant eux ne se posaient peut être pas, pensant à tort être «couverts» par un mariage au Consulat.
Voici donc un bref exposé des possibilités offertes aux ressortissants français vivant à Hong Kong qui souhaitent se marier, des écueils à éviter et des conséquences du mariage.
1. Se marier lorsque l’on vit à Hong Kong
Un ressortissant français peut se marier au choix en France ou à Hong Kong.
A Hong Kong, l’échange des consentements peut se faire au choix devant un Officier d’Etat Civil, un Ministre du culte ou un professionnel du droit (Solicitor ou Notary Public) disposant d’une licence de mariage, qui vous délivreront un certificat de mariage à l’issue de la cérémonie.
Dans tous les cas il faudra vous rapprocher du Mariage Registry afin de déposer un dossier, tout comme c’est le cas en France.
Pour plus d’information sur le mariage à Hong Kong :
Il convient cependant de préciser que le respect de la procédure à Hong Kong, ne dispense pas du respect de la procédure Française. En effet, même à l’étranger un ressortissant français doit se plier aux exigences de la loi française, notamment a procédure de publication des bans qui permettra de transcrire le mariage sur les registres de l’Etat Civil français.
A Hong Kong, les autorités locales n’exigeant pas la production d’un certificat de capacité au mariage ou de célibat, certains français en oublient de se rapprocher du Consulat de France préalablement à la célébration de leur mariage. Dans tous les cas il faudra une audition des futurs époux. Les qualités requises pour se marier sont contrôlées à priori ou postériori.
En cas de mariage avec un étranger en France, il vous sera exigé par la mairie un certificat de coutume établit par un professionnel du droit local, expliquant le droit du mariage à Hong Kong, permettant ainsi de vérifier les conditions de capacité au mariage posées par la législation de Hong Kong.
2. Faire reconnaitre son mariage à l’étranger
Afin de faire reconnaitre un mariage en France, il faut le faire transcrire sur les registres d’Etat Civil. Cela se fait par le biais des services du Consulat ou directement auprès des services de l’Etat Civil à Nantes.
En l’absence de transcription le mariage ne peut être opposable aux tiers en France. Il n’existe pas, en tout cas pour les effets positifs comme par exemple vis-à-vis des services des impôts. Cependant un individu qui s’est marié à Hong Kong ne peut se prévaloir de l’absence de transcription de son mariage pour se remarier en France avec une tierce personne. Toute personne qui en a intérêt pourra demander l’annulation de ce mariage sur le fondement de l’article 147 du Code Civil, et ce pendant 30 ans. « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ».
A Hong Kong pour vous prévaloir de votre mariage célébré en France, il convient de produire acte de mariage traduit en anglais et revêtu de l’Apostille.
3. Contrats de mariage/ contrat prénuptial ? Lequel choisir ?
Dans un contexte international il est important de prendre certaines mesures pour assurer une certaine sécurité juridique. En effet, par exemple pour les mariage célébrés entre septembre 1992 et le 29 janvier 2019, en l’absence de désignation de la loi applicable à votre mariage dans un contrat, vous vous exposez à la mutabilité automatique de cette loi, au bout de 10 ans passés dans le même pays.
Attention aux idées reçues :
Les mariages célébrés au Consulat de France à Hong Kong, avant le mois de septembre 2016 n’était pas automatiquement soumis au droit français, en l’absence de contrat de mariage.
Il arrive bien souvent, qu’un couple de ressortissants français vivant à Hong Kong décide de célébrer leur mariage en France pendant leurs vacances. En l’absence de contrat de mariage prévoyant l’application du droit français à leur mariage, ce dernier sera soumis au droit de Hong Kong.
La question de savoir s’il convient de signer un contrat de mariage français ou plutôt un contrat prénuptial de la Common Law, va dépendre au cas par cas : projets futurs, patrimoine personnel des époux avant mariage….
Dans tous les cas en cas il faut savoir qu’à Hong Kong et dans de nombreux pays de la Common Law, les contrats de mariages et contrats nuptiaux ne sont pas appliqués tels quels. Ce n’est que depuis 2014 que le juge aux affaires familiales de Hong Kong accepte de les prendre en considération sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions de fond et de forme.
Vous avez donc le choix de faire établir un contrat de mariage français par devant notaire français, permettant une protection à minima en désignant un régime matrimonial et la loi applicable au mariage, ou un contrat prénuptial en application du droit de la Common Law, par un avocat à Hong Kong.
D’un point de vue pratique sachez, que le contrat mis en place avec un notaire en France et la signature peut être problématique, mieux vaut s'y prendre à l'avance.
4. Quel choix éventuel de nationalité pour l’époux (se)? Pour l’enfant ?
L’acquisition de la nationalité française est possible pour le conjoint en cas de résidence à l’étranger. Il faut cependant remplir un certain nombre de conditions dont une durée de mariage de plus de 4 ans, avec inscription sur les registres consulaires, à défaut de quoi la durée du mariage requise sera de 5 ans. Le mariage doit avoir été retranscrit sur les registres d’Etat Civil français, la preuve d’une communauté de vie depuis le mariage doit être apportées, que le conjoint doit pouvoir justifier d’une certaine maitrise de la langue française.
Un enfant né à l’étranger sera français de naissance, par filiation, si l’un des parents est français et ce qu’ils soient mariés ou non. La seule condition est que le parent Français apparaisse sur l'acte de naissance de l'enfant.