Face à la perspective d’un divorce lorsque l’on vit à l’étranger, il n’est pas rare de se trouver désemparé. Partis en expatriation à l’aventure avec un projet commun, on déchante rapidement lorsque l’on se rend à l’évidence que le divorce est inévitable Comment faire lorsque l’on se trouve à des milliers de kms de sa famille, de son pays et de ses repères ?
Tout d’abord halte aux idées reçues :
Il n’est pas possible de divorcer par internet, en tout cas pas entre la France et Hong Kong.
On peut divorcer ailleurs qu’à Hong Kong : un(e) ressortissant(e) français(e) résidant à Hong Kong a le choix entre divorcer à Hong Kong ou en France.
Saisir le juge de Hong Kong lorsque l’on est la partie dite « faible », est la meilleure option. Pas forcément, surtout si l’on n’a pas les moyens de régler ses frais d’avocat. En effet, les procédures de divorce à Hong Kong sont longues, les honoraires d’avocat sont élevés. En outre, lors de la phase des plaidoiries, il faut faire appel aux services d’un avocat plaidant appelé Barrister, en plus de l’avocat conseil, solicitor, initialement contacté, ce qui conduit à augmenter considérablement le montant des honoraires.
Lorsque le divorce se profile à l’horizon, il faut se rapprocher d’un avocat, qui a une vision globale, une connaissance des deux systèmes de droit civil et de Common Law. Il saura ainsi conseiller au mieux en fonction des particularités du dossier.
Le consentement mutuel, par acte d’avocats est possible à l’international :
Il est toujours préférable, si c’est possible, d’envisager l’option de la procédure de divorce par consentement mutuel française par acte d’avocats prévue par l’article 229 et suivants du Code Civil. Contrairement à ce que l’on entend dire régulièrement, cette option est possible même en contexte international. La convention de divorce peut tout à fait être signée à Hong Kong par les deux époux et leurs avocats français.
Les avantages :
Les époux se mettent d’accord sur tout : loi applicable, conséquences financières du divorce, mesures relatives aux enfants.
Rapidité : une fois la convention rédigée et envoyée par lettre recommandée avec Accusé de Réception, les époux peuvent signer la convention à l’expiration d’un délai de 15 jours. La convention sera déposée enregistrée par le notaire dans la foulée.
Coût : cette procédure permettra de réduire considérablement les honoraires par rapport à un divorce contentieux.
Les risques : On peut rencontrer des difficultés d’exécution et d’enregistrement de ce type de divorce à l’étranger. En effet ne s’agissant pas d 'une décision de justice, il peut y avoir dans certaines juridictions un doute sur la reconnaissance du divorce qui pourrait entrainer une difficulté d’exécution.
En pratique à Hong Kong, ce n’est pas le cas et nous y avons recours régulièrement.
Il n’y a pas de transcription sur les registres d’Etat civil, donc pas de difficulté particulière en cas de remariage, il convient de présenter l’attestation de dépôt du divorce traduite et apostillée.
En cas de difficulté d’exécution, il conviendra de saisir le JAF avec sa casquette juge de l’exécution pour faire exécuter la convention de divorce. Une consultation juridique d’un avocat français sera exigée pour expliquer la nouvelle procédure par consentement mutuel et convaincre le juge de la validité du divorce. Mais ce ne sera pas bien différent de l’exécution d’un jugement de divorce français nécessite également une procédure à Hong Kong.
Si le consentement mutuel n’est pas envisageable, il reste deux options.
Conditions pour divorcer à Hong Kong
Il est possible pour un ressortissant français de divorcer devant les juridictions de Hong Kong. Cela est prévu par la section 3 de la Matrimonial Causes Ordinance (Cap 192), qui pose 3 conditions alternatives :
Résider à Hong Kong depuis 3 ans au moment de l’introduction de l’instance
Être « domicilié » à Hong Kong au sens de la Common Law. Ce critère est difficile à remplir pour un français, car la notion de « domicile » qui permet de déterminer la loi personnelle d’un individu est déterminée par rapport au pays de sa naissance, de la filiation et des liens que l’on a avec un pays en particulier.
avoir un lien fort appelé « substantial connexion » avec Hong Kong. Ce lien est assez facile à établir. Même si le couple n’est installé à Hong Kong que depuis quelques mois, le fait d’avoir des enfants scolarisés, un contrat de travail à Hong Kong, suffisent à justifier d’un lien fort avec Hong Kong.
Conditions pour divorcer en France
Un ressortissant français peut saisir le JAF français en application des 14 et 15 Code Civil, qui prévoient la compétence du juge français pour tout affaire impliquant un ressortissant français, et ce quel que soit son pays de résidence.
Détermination de la loi applicable
Attention à ne pas faire l’amalgame
Il convient de distinguer :
La compétence du juge
La loi applicable au mariage qui permet déterminer comment les avoirs du couple seront partagés
La loi applicable au divorce : quels sont les types de divorces qui leurs sont ouverts?
La loi applicable aux obligations alimentaires (pension alimentaire, prestation compensatoire)
La loi applicable aux mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale