1 . Hong Kong
Formulaire E - États financiers
Dans le cadre d’une procédure de divorce, une fois la requête déposée, les parties seront convoquées pour une première comparution devant le juge. Vingt-huit jours avant, les parties doivent échanger des informations financières. Ces déclarations se font par le biais du formulaire E, qui consiste en une déclaration sous serment déposée au tribunal, ce qui implique que la responsabilité pénale peut être engagée en cas de déclaration non conforme à la réalité ou incomplète. Ceci est la principale - et véritablement la seule opportunité- de communiquer un état financier complet. Les tribunaux souhaitent des parties qu’elles mettent cartes sur la table dès le début de la procédure.
Informations générales
La première partie du formulaire porte sur les informations générales relatives à l’époux, son activité, à la famille et aux enfants, leurs besoins en terme d’éducation, de santé et les dispositions financières les concernant.
Le patrimoine
Vient ensuite la partie sur la déclaration des actifs, qui est assez détaillée et nécessitera la production de documents, en sus de remplir le formulaire E. Chaque époux devra, par exemple, fournir des informations sur les biens, comptes bancaires, sociétés, actions, obligations, assurance-vie et pensions dont il/elle est propriétaire. La déclaration n'est pas limitée aux actifs situés à Hong Kong. Les actifs situés à l'étranger doivent également être déclarés.
Le passif
Il y a également une partie sur le passif, y compris la déclaration des montants de cartes de crédit à rembourser avec la production de relevés des trois derniers mois.
Les revenus
Les revenus, quel qu’en soit l’origine doivent également être déclarés : travail à temps plein et à temps partiel, avantages, etc.
Les charges
Les parties doivent divulguer leurs charges. Les tribunaux exigent la déclaration des trois catégories suivantes général, personnel et enfants. Les Parties doivent fournir des informations sur leurs charges actuelles mais également futures, qu'il s'agisse d'une augmentation ou d'une diminution attendue. Par exemple, si avant l’introduction de la procédure, les parents ont convenu qu'un enfant serait scolarisé dans une école privée, bien qu'il ne s'agisse pas d'une dépense courante, il s'agit d'une dépense prévue dans un avenir proche. Il est donc nécessaire de déclarer ces dépenses futures connues.
Les informations fournies sur le formulaire E sont importantes et serviront de base à de futures procédures. Bien que le formulaire soit simple et conçu pour qu'un profane puisse le remplir, pour les personnes disposant d'actifs plus importants, il est conseillé de demander l'aide d'un avocat et d'assurer une déclaration complète, franche et sincère dès le début de la procédure.
2. En France
Déclaration dans les procédures françaises
Il n'y a pas d'équivalent au formulaire E en France.
Etat liquidatif - Document fixant la répartition des biens matrimoniaux
Certains pensent à tort que l 'état liquidatif est l'équivalent du formulaire E. Or l’état liquidatif est un acte rédigé par un notaire français listant les biens matrimoniaux des époux et les répartissant selon les règles applicables à leur régime matrimonial.
En France, une des notions centrales du droit matrimonial est celle du régime matrimonial, auquel tous les mariages sont soumis, qu’il ait été soit choisi par les époux dans un contrat de mariage signé devant un notaire, ou appliqué par défaut, lorsqu'ils n'ont pas signé un tel contrat.
Régimes matrimoniaux
Il existe deux principaux types de régimes matrimoniaux : la séparation de biens et la communauté des biens. Au sein de ces catégories, vous pouvez choisir d'inclure des dispositions spécifiques, conduisant à différents types de régimes matrimoniaux.
Déclaration et saisine des tribunaux français
• Première étape
Lorsque les tribunaux français sont saisis d’une requête en divorce, le demandeur en plus de demander l’autorisation à divorcer, il formule des demandes de mesures provisoires, telles que la pension alimentaire au titre du devoir de secours, à exécuter jusqu'à ce que le divorce devienne définitif. À ce stade, l’obligation de déclaration n’est pas aussi complète que celle exigée dans le cadre du formulaire E à Hong Kong.
Les époux se mettent d’accord sur la répartition des biens constituant la communauté. En cas désaccord, ils devront charger un notaire d’établir l’acte liquidatif, sur la base des informations fournies par les parties. Le notaire déterminera les droits de chaque époux sur la communauté en appliquant les règles du régime matrimonial et ainsi que la répartition des biens. Il traitera des transferts de propriétés ou des situations où si les conjoints choisissent de rester dans l’indivision. Il fera essentiellement des suggestions sur la façon dont les époux pourraient partager la communauté.
Une fois que le juge a autorisé le divorce, les parties devront s'appuyer sur l’état liquidatif pour procéder au partage des biens.
Le régime matrimonial ne permet cependant pas de traiter toutes les conséquences financières du divorce.
• Deuxième étape
Une fois le régime matrimonial liquidé, les parties doivent se pencher sur les autres conséquences financières du divorce, dont le soutien financier qu’un époux peut être amené apporter à l’autre. Si une partie demande une pension alimentaire pour les enfants, il sera nécessaire de déclarer revenus et charges au support de ses prétentions. En France, la loi ne prévoit pas de pension alimentaire mensuelle après le divorce entre époux, mais une compensation est possible pour les sacrifices consentis si l'un des conjoints est moins aisé et cette compensation appelée prestation compensatoire qui sera en principe versée en une seule fois.
Pour certains ressortissants français faisant l'objet d'une procédure devant les tribunaux de Hong Kong, l'obligation de déposer un formulaire E est difficile à comprendre et à accepter. Elle est souvent considérée comme une atteinte injuste à la vie privée. Cependant, ils n'ont d'autre choix que de s’y conformer. S'ils ne le font pas, le juge pourrait rendre une décision sur la base des informations et des demandes formulées de l'autre partie, et il sera plus difficile, voire impossible, de se défendre.
La raison pour laquelle certains confondent formulaire E et état liquidatif, est qu’il y a une obligation de déclaration d’informations au notaire, dans la même mesure que celle faite dans le formulaire E. Cependant, le formulaire E sera utilisé par le juge hongkongais qui prendra une décision discrétionnaire, tandis que le notaire français appliquera la règle découlant du régime matrimonial, et le juge français devra se référer à cette répartition des biens dans sa décision.
Cette article a été écrit en collaboration avec ma consœur Kimberly Ann Dasse avocate en droit de la famille à Hong Kong