GUIDE pour les FRANÇAIS de l’ETRANGER : Planification successorale et dernières volontés en cas d’incapacité

Expatriés français : L'importance de prévoir sa succession et se protéger contre les accidents de la vie lorsqu'on vit à l'étranger.

Lorsque l'on vit à l'étranger, la planification successorale prend une importance capitale. Il ne s'agit pas seulement d'organiser la transmission de son patrimoine en cas de décès, mais aussi de prévoir des mécanismes permettant de protéger ses proches et soi-même en cas d'incapacité temporaire ou permanente.

Un accident, une maladie, ou une situation imprévue peuvent survenir à tout moment, et ne pas avoir anticipé ces éventualités peut compliquer la gestion de vos affaires personnelles et professionnelles, surtout pour vos proches qui devront déjà gérer la charge émotionnelle.

1. Comment organiser sa succession en tant que Français à l’étranger : protéger ses proches avec un testament

Beaucoup d’expatriés français  n'envisagent pas la rédaction d'un testament, pensant que la loi de leur pays d'origine ou celle de leur résidence suffira à organiser leur succession. Pourtant, les règles successorales varient grandement d'un pays à l'autre.

En l'absence de testament, la répartition des biens peut ne pas correspondre aux volontés du défunt et compliquer les démarches pour les héritiers.

• Différences juridiques selon les pays : En France, la réserve héréditaire protège les enfants, dans d’autres juridictions, comme en Angleterre et au Pays de Galles, le testateur peut organiser sa succession librement.

  
  

• Loi applicable à la succession d’un expatrié français : Le règlement européen 650/2012, prévoit qu’une personne peut choisir loi applicable à sa succession, à savoir la loi de sa nationalité, ce qui permet d’ harmoniser la transmission de ses biens. Cela peut être fait dans un testament. Ne pas déterminer la loi applicable dans son testament peut compliquer les choses par la suite.

  
  

• Désignation d'un exécuteur testamentaire : Cela simplifie grandement l'administration de la succession, surtout dans des pays de la Common Law comme le Royaume-Uni où le règlement de la succession se fait par la voie judiciaire, procédure appelée "Probate".

  
  

Le point de départ est de faire un testament et de s’assurer qu’il soit valable dans les pays où vous avez du patrimoine. Il faut parfois en faire plusieurs en fonction de votre situation personnelle et des juridictions concernées.

• Quelle fiscalité pour une succession internationale ?  Attention gardez à l’esprit qu’il y a une différence entre la loi civile des successions et la fiscalité. Si vous avez du patrimoine dans plusieurs juridictions, il est impératif de prendre conseil auprès un fiscaliste international, afin d’optimiser les droits de succession de vos héritiers.

  
  

2. Se protéger en cas d'incapacité : procurations et mandats de protection

Un accident, une maladie ou une perte de capacité cognitive peuvent empêcher une personne de gérer ses affaires. Dans ces situations, la mise en place d'une procuration ou d'un mandat de protection future permet à une personne de confiance de prendre les décisions nécessaires.

• En France : Le mandat de protection future permet de désigner un représentant qui prendra les décisions pour le mandant en cas d'incapacité. Il peut être conclu devant notaire ou sous seing privé.

  
  

• Au Royaume-Uni :

  • En Angleterre et au Pays de Galles, il existe le Lasting Power of Attorney (LPA) qui permet de désigner un mandataire pour la gestion des finances (Property & Financial Affairs LPA) et un autre pour les décisions de santé et de bien-être (Health & Welfare LPA).

    
    

  • En Écosse, les Continuing Power of Attorney (CPA) et Welfare Power of Attorney (WPA) ont un fonctionnement similaire.

    
    

Attention les instruments conclus dans un pays ne sont pas forcément valables dans tous les pays. Là encore il sera peut être de mettre en place des instruments dans plusieurs pays pour assurer une prise en charge efficace.

3. Réfléchir à la fin de vie et informer ses proches

Anticiper ses dernières volontés peut éviter bien des conflits et incertitudes pour la famille. En France, cela passe par:

• Les directives anticipées : Ce document permet d'exprimer ses volontés sur les traitements médicaux que l'on souhaite ou non, recevoir en cas d'incapacité à s'exprimer. N’attendez pas d’être diagnostiqué avec une maladie incurable pour les rédiger. Faites le même si vous êtes en bonne santé. Modèle  2023_04_modele_directives_anticipees.pdf

  
  

• La désignation d'une personne de confiance : Elle pourra intervenir auprès des médecins pour veiller au respect des volontés du patient.

En Angleterre, on parle d’ Advance Care Planning et comprend

·       les "advance statement – of wishes, preferences and priorities”

·       la désignation  d’une personne de confiance

·       les Advance Decision to Refuse Treatment (ADRT) directives pour refuser un traitement medical

·       les LPA mentionnés ci-dessus.

Où que vous soyez, il est important de donner des instructions pour vos funérailles, même si ces discussions sont difficiles à avoir : en l'absence de volontés exprimées, vos proches peuvent se retrouver confrontés à des décisions difficiles concernant l'inhumation ou la crémation, le lieu des obsèques, ou encore la cérémonie religieuse ou civile.

4. Organiser et documenter ses affaires

• Inventaire du patrimoine : En l'absence d'un fichier centralisé des comptes bancaires comme en France (FICOBA), il est essentiel de tenir une liste de ses avoirs bancaires et financiers, surtout au Royaume-Uni (les retraites)

  
  

• Gestion des mots de passe et comptes digitaux : Il est recommandé de désigner un "exécuteur digital" pour gérer l'accès aux emails, services cloud, abonnements en ligne et autres données numériques.

  
  

Conclusion

Anticiper ces questions est une preuve de responsabilité envers ses proches et permet d'éviter des situations juridiques et administratives complexes, notamment en contexte international.

Que ce soit par la rédaction d'un testament, la mise en place d'une procuration durable, ou la documentation de ses dernières volontés, ces démarches assurent une meilleure protection et facilitent la gestion des situations difficiles. Se faire accompagner par un professionnel est vivement recommandé pour s'assurer de la validité et de l'efficacité des documents rédigés, dans les différentes juridictions où vous avez des intérêts.

N'hésitez pas à me contacter, je pourrais vous mettre en relation avec des professionnels de mon réseau pour les questions relatives aux juridictions étrangères.