• sjtasteyre

Successions internationales impliquant le droit français : retour sur la Loi du 24 août 2021


Si beaucoup sont passés à côté de la loi du 24 aout 2021, entrée en vigueur le 1er novembre dernier, c’ est qu’elle fut votée alors que la plupart des français profitaient encore de leurs vacances d'été.


C’ est la raison pour laquelle j’ ai choisi quelques mois après de revenir dessus.


Vous n’êtes pas sans savoir qu’en France le droit des successions prévoit aux articles 912 et suivants du code civil, le principe de la réserve héréditaire. Pour ceux qui ne sont pas familiers du droit des successions, il faut savoir qu’en France certains héritiers, à savoir les enfants du défunt et, dans certains cas, le conjoint survivant, sont protégés par la loi et ne peuvent être déshérités, sauf circonstances extrêmes.


Or de nos jours, dans un monde où l’ on a tendance à détenir des avoirs dans diverses juridictions, la réserve héréditaire rend le travail des conseils en planification successorale de plus en plus complexe.


Le maintien ou la suppression de ce principe ne cessennt de faire l’objet de nombreux débats. Preuve de l’ incertitude ambiante sur ce sujet, la Cour de cassation est allée jusqu'à statuer en 2017 pour la première fois[1], qu'une loi étrangère pouvait avoir comme effet d’exclure les héritiers réservataires de leur succession en France.


La nouvelle loi du 24 août 2021[2] opère un revirement en modifiant les articles 913 et 921 du code civil.


En effet une protection accrue des droits des héritiers réservataires est prévue dans les situations où le défunt ou l'un de ses héritiers est soit ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, soit résident habituel d'un État membre de l'Union européenne.


La nouvelle version de l'article 913 du code civil, nous intéresse tout particulièrement puisqu'elle prévoit la possibilité pour les héritiers réservataires, exclus de la succession en raison de l'application d'une loi étrangère, qui ne reconnaît pas la règle française de la réserve héréditaire, de récupérer la part qui leur revient en vertu de la loi française, sur les biens situés en France au moment du décès.


Cette nouvelle loi doit être prise en compte et expliquée à tous, que ce soit en dans le cadre de la mise en place de testament ou du règlement de succession, car son application peu dans certains cas vraiment changer la donne!


Pour toute question relative à cette nouvelle loi ou au droit des successions, n'hésitez pas à me contacter.